C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. Un permis peut être assorti de conditions dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  lorsque son titulaire est atteint d’une maladie, d’une déficience ou se trouve dans une situation visée dans le présent règlement;

2°  (paragraphe abrogé implicitement par 2002, chapitre 29, a. 66);

3°  lorsque les rapports ou les renseignements possédés par la Société sur le titulaire du permis démontrent qu’il est nécessaire pour la sécurité routière que le permis soit assorti d’une condition.

D. 32-89, a. 59; D. 1423-97, a. 3.